Politique de Remboursement
1.1 Échange et remboursement d’un bien défectueux Ce que la loi dit : La Loi sur la protection du consommateur prévoit que les biens doivent pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. Ainsi, le commerçant qui vous a vendu un bien (ou son fabricant) a des obligations quand un bien est défectueux. Peu importe sa politique d’échange ou de remboursement, il doit, à son choix :
- réparer le bien;
- l’échanger;
- vous rembourser.
- Il fut endommagé lors de l’envoi (si acheté par internet);
- Il est clair qu’il y a eu un défaut de fabrication;
- Il n’a pas été utilisé ou ouvert et acheté dans les 10 jours et moins.
1.2 Échange et remboursement d’un bien non défectueux Ce que la loi dit : Vous souhaitez échanger le bien que vous avez acheté ou vous faire rembourser? Si le bien n’est pas défectueux, la loi n’oblige pas les commerçants à accepter votre demande. Politiques définies par les commerçants Les commerçants ne sont pas tenus d’avoir une politique d’échange et de remboursement. S’ils choisissent d’en avoir une, ils sont libres d’en fixer les conditions. Par contre, ils sont tenus de respecter les règles qu’ils y ont prévues, le cas échéant. Documents à fournir au commerçant lorsque vous vous rendrez au magasin dans le but d’obtenir un échange, un remboursement ou une note de crédit, ayez en main soit:
- la facture;
- tout document mentionnant les conditions d’échange et de remboursement du bien;
- le mode d’emploi et d’entretien;
- tout document portant sur la garantie.
- Vous éviterez ainsi au personnel de faire des recherches inutiles, ce qui peut faciliter le retour.